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Jeudi, 24 Avril 2014
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thiès- sokhna ndèye mbacké démontre sa force politique - jeudi 24 avril 2014 13:50
iGFM (Dakar) La fédération générale des travailleurs du Sénégal (FGTS) a battu le rappel des troupes cet après midi pour marcher contre la suppression des régions. Il y avait une très forte mobilisation à la Place de l'Obélisque, qui avait renoué avec les foules des grands jours. Le Secrétaire général de la FGTS Sidya Ndiaye a dénoncé avec vigueur le projet de l'Acte III de la décentralisation qui va aboutir à la suppression des régions.
Cette marche a été une occasion pour les ex employés de l'Anama, de l'Ajeb, de l'Anej et des membres du Sames-Cusems de déverser également leur colère contre le régime de Macky Sall.

iGFM
Publié dans A LA UNE

iGFM (Dakar) Le ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales, Me Oumar Youm, a fait face à la presse dans les locaux de son ministère jeudi. L’acte trois de la décentralisation et la question du report des élections locales étaient au menu de cette rencontre avec la presse. Lors de cette rencontre avec la presse, le ministre de l’Aménagement du Territoire été des Collectivités Locales, Me Oumar Youm a été radical dans son développement sur la question de l’acte3 de la décentralisation. Si toutefois il a affirmé que le texte de l’acte cet Acte3 de la décentralisation pouvait retourner  à l’Assemblée Nationale pour une modification, il a aussi précisé que cette modification concerne seulement quelques dispositions de l’Acte3 de la décentralisation mais  pas les grandes orientations du texte sur lesquelles le président a déjà tranché le débat. «En faisant une réforme, on doit faire table rase de son égo. On fait cette réforme, non parce que nous sommes les champions, mais avec beaucoup d’humilité. On pense à l’état actuel que ce qu’on a fait est bon. Mais comme toute œuvre humaine, il est possible que dans le cadre de la perfection ou du processus de perfectionnement, que le texte puisse être modifié. Il y’a une partie où on dit, l’usage de la langue officielle par l’Exécutif local, si cela ne fait pas l’objet d’un consensus fort et que nous considérons que c’est un niveau que nous ne pouvons pas exiger, on peut revenir sur des choses comme cela. On peut modifier mais sur les grandes orientations le débat est clos. Macky Sall a tranché le débat. Il est normal que dans le cadre de la perfection, qu’on puisse être amené à modifier  un texte» a dit le Ministre.

Concernant les élections locales prévues 29 juin prochain Me Youm a précisé qu’elles ne feront pas l’objet d’un nouvel report. «Les élections locales se tiendront le 29 prochain. Même si je ne suis pas la personne habilitée à  en parler. Je peux dire tenant cela de la personne habilitée ; que les élections ne seront pas reportées. Ce n’est pas la loi dans son intégralité qui sera à l’Assemblée, mais il y’a une disposition, sur profil de l’exécutif local. L’échéance sera respectée. Donc il faut qu’on se prépare pour aller aux élections» a affirmé le ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales pour expliquer l’Acte III qui est victime d’un mauvais procès n’est pas un motif pour un le report des élections locales.  

El Hadj Birame NDOUR

Publié dans POLITIQUE

iGFM (Dakar) La réforme « Acte III de la décentralisation » poursuit son bonhomme de chemin. Le ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales, en charge de la mise en œuvre de cette réforme, dans la logique  de la stratégie de communication qu’il déroule depuis le 19 mars 2014, a estimé nécessaire de faire le point à l’attention de toutes les populations et de clarifier toutes les zones d’ombre.

Dans cette perspective, Me El Hadji Omar Youm, Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales tient un point de presse ce  vendredi 07 février 2014 à 15h dans les locaux du ministère a appris iGFM dans un communiqué parvenu à la rédaction.
iGFM

Publié dans POLITIQUE

L'OBS - L’Association des régions du Sénégal (Ars) n’a pas varié dans ses déclarations, malgré l’audience accordée par le chef de l’Etat sur l’Acte III de la décentralisation. L’Ars rejette toute idée de suppression des régions. Face à la presse hier, ils ont fait savoir qu’il ne serait pas surprenant que le texte retourne à l’Assemblée nationale car présentant une hérésie juridique.

Leur position n’a pas bougé d’un iota. Les présidents des conseils régionaux de l’Association des régions du Sénégal (Ars) sont contre toute idée de suppression de la région telle que préconisée par l’Acte III de la décentralisation. «Notre position n’a pas varié. Nous sommes contre toute idée de suppression des régions», tonne le chargé du dialogue politique de l’Ars, Babacar Gaye, par ailleurs président du Conseil régional de Kaffrine.  C’était à l’occasion d’un face à face avec la presse à la suite de l’audience avec le chef de l’Etat sur l’Acte III de la décentralisation.

L’association des régions du Sénégal compte mener le combat au-delà des frontières nationales. «Car disent-ils, l’Acte III pose véritablement problème. Il ne serait pas surprenant que le texte de l’Acte III de la décentralisation retourne à l’Assemblée nationale», annonce Babacar Gaye, porte-parole du jour. L’Ars fait savoir qu’elle est pour les pôles mais pas sous la forme proposée par le président de la République Macky Sall. «Nous sommes pour la décentralisation des politiques publiques», soutient-il. Après l’audience accordée par le chef de l’Etat lundi dernier, l’Ars fait savoir clairement qu’il n’y a pas eu d’entente formelle avec Macky Sall sur la suppression des régions. Par ailleurs, l’Ars soutient qu’elle est pour des concertations mais en tenant compte de l’argumentaire des présidents des conseils régionaux. D’après Babacar Gaye, les acteurs du texte de l’Acte III de décentralisation ont présenté au chef de l’Etat un texte qui ne règle pas le problème de Thiès et de Rufisque. «Les questions ne sont pas tranchées», dit-il. «Il faut aller vers la réforme de la réforme, parce qu’elle n’est pas bonne», préconise M. Gaye.

L’audience – Babacar Gaye fait savoir qu’un mémorandum a été présenté au chef de l’Etat pour lui expliquer qu’il n’est pas pertinent de supprimer les régions et en même temps vouloir recevoir le sommet de l’Organisation internationale de la Francophonie (Oif). Car, c’est la première fois que l’Oif va se retrouver dans un pays où il n’y aurait pas de région», explique-t-il. «Nous avons fait comprendre au chef de l’Etat, contrairement à ce qui a été dit, que les régions jouent des rôles importants. Nous avons aussi insisté sur les erreurs qui existent dans le texte par rapport à la coopération décentralisée.  Mais la véritable difficulté, c’est de faire comprendre au chef de l’Etat que le département peut être beaucoup plus efficace en termes de management des politiques de développement que la région», étale-t-il.

Par rapport à la communalisation intégrale, M. Gaye rappelle qu’«en créant les communes de plein exercice à l’intérieur des communes, l’Acte III va créer des problèmes. Parce qu’il va dépouiller les communes». Et la conséquence, selon M. Gaye, c’est que «les maires de ville seront désignés, ils ne seront pas élus. Il n’y aura pas de tête de liste».

Le personnel d’appoint – Sur le personnel d’appoint (gardiens, femmes de charge, chauffeurs, assistants médicaux, …) qui est recruté sur la base des compétences des conseils régionaux, Babacar Gaye indique qu’«il y a une hérésie juridique dans le texte». Et le chargé du dialogue politique de l’Ars de faire comprendre que «le président de la République s’est rendu compte que le Code des collectivités locales a été voté dans la précipitation et sans une grande concertation». «Il faut prendre le temps de la réflexion dans la sérénité pour aboutir au consensus le plus large possible», demande-t-il.

Le profil - Pour ce qui est du profil des élus locaux, Babacar Gaye accuse le ministère  de l’Aménagement du territoire et des Collectivités locales d’avoir modifié la proposition des présidents des conseils régionaux. «Sur le texte, par rapport au profil de l’exécutif local, il est écrit : il doit savoir lire et écrire dans la langue officielle. C’est eux qui ont ajouté la langue officielle», accuse-t-il. 

EL HADJI FALLOU FAYE
Publié dans ACTUALITÉ
iGFM (Dakar) L'Association des présidents de régions du Sénégal fait face à la presse depuis ce matin pour apporter la réplique au ministre des Collectivités locales, Me Oumar Youm, qui n'a pas apprécié leur position sur l'Acte III de la décentralisation. Nous y reviendrons.

iGFM
Publié dans ECONOMIE

iGFM (Dakar) Je ne reviendrai pas sur l’urgence à parachever les réformes institutionnelles ni sur la nécessité maintes fois évoquée d’anticiper sur les implications de l’Acte 3 de la Décentralisation. Je vous renvoie à ma lettre ouverte adressée au Président de la République en date du 1er février 2013 ainsi qu’aux communiqués du Bureau politique de l’Alliance Jëf Jël y afférents.

 

Je ne reviendrai pas non plus sur les incohérences du Conseil des Ministres à propos du processus électoral même si dans son communiqué du mercredi 15 janvier 2014, il a été annoncé, au titre des textes législatifs et réglementaires que le conseil a adopté « le projet de décret fixant la date du prochain scrutin pour les élections municipales et départementales pour le dimanche 29 juin 2014 ». Alors que le décret sus visé avait été déjà signé deux jours auparavant précisément le 13 janvier 2014. 

Même si le retard enregistré dans la mise à disposition du document de référence du Ministère de l’Intérieur relatif aux implications de l’Acte 3 de la Décentralisation, aux propositions de modifications techniques et autres corrections sur le code électoral, empêche jusque-là le démarrage effectif des travaux de la Commission Technique chargée de la Revue du Code Electoral dans laquelle nous siégeons en qualité de coordonnateur du groupe des experts du pôle des partis indépendants, non alignés et non coalisés.

La prochaine plénière du pôle prévue ce mardi 28 janvier 2014 ne manquera certainement pas de revenir sur les orientations et d’indiquer la démarche à suivre. Au demeurant, nous avons saisi qui de droit pour signifier les incidences que ce retard pourrait engendrer sur le déroulement de la révision du code électoral et subséquemment sur le  calendrier électoral. Notre responsabilité sur les éventuelles lenteurs dans la conduite et la finalisation du code électoral à ce stade est entièrement dégagée.

Mais cette-fois, je voudrais juste revenir sur les limites du nouveau code des collectivités locales relativement au statut particulier des départements de Dakar, Pikine et Guédiawaye qui mériterait d’être clarifié.

S’il est vrai qu’au vu de l’Acte III de la décentralisation, les villes du même nom sont effectivement considérées comme des collectivités locales, il n’en est pas aussi évident pour ce qui concerne les  départements correspondants.

Or, il n’existe pas, dans le nouveau Code général des Collectivités Locales, de dispositions particulières à ces départements hormis celles énoncées à l’article 28 qui dispose : « A titre dérogatoire, les attributions dévolues au Conseil Départemental par le présent code sont exercées, le cas échéant, par la ville si son périmètre correspond au territoire du département. »

Par conséquent, ce sont les mêmes conseils municipaux de ville qui auront certainement à délibérer sur les compétences dévolues au département sans y être préparés mais aussi en l’absence de dispositions institutionnelles et organisationnelles clairement précisées par le code des collectivités locales.  

Sous ce rapport, il serait difficile de fixer les conditions de « désignation » des conseillers municipaux de ville.

Dès lors, en héritant des insuffisances du nouveau Code général des Collectivités Locales, la Commission Technique chargée de la Revue du Code Electoral devant, entre autres, définir les modalités des élections ou « désignation » des conseillères et conseillers départementaux et des conseillères et conseillers municipaux devra faire face à cette situation très complexe.

Au cours de la rencontre d’échanges et de concertation du vendredi 03 janvier 2014 présidée par le Ministre de l’Intérieur, j’avais évoqué trois préalables au démarrage de la révision du code électoral. Il s’agissait de :

  1. La fixation de la date des élections qui logiquement devrait être prise en charge par la loi portant prorogation du mandat des conseillers régionaux, municipaux et ruraux. Cela devrait être la dérogation normale à l’article L.65 du code électoral ;
  2. La révision de la loi organique n°96-11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions ;
  3. La révision de la loi n°72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale modifiée.

A la lumière de ces constats, il serait aussi judicieux de réviser le code général des collectivités locales en vue d’instituer par des dispositions particulières, précises et explicites le statut spécifique lié aux départements de Dakar, Pikine et Guédiawaye devant compléter l’article 28.

En tout état de causes, deux options pourraient être envisagées :

Scénario 1: Au cas où le conseil de la ville est confondu avec le conseil départemental tel que semble l’indiquer le code, il conviendrait de maintenir le même mode d’élection mixte. Par conséquent, les conseillères et conseillers municipaux sont élus pour 2/5 au scrutin majoritaire sur liste complète et pour les 3/5 au scrutin proportionnel. Pour les conseillers municipaux de la Ville, ils sont élus pour moitié au scrutin proportionnel sur listes complètes. L’autre moitié est composée de conseillers des communes.

Scénario 2 : Au cas où le conseil municipal de la ville est dissocié du conseil départemental, il faudrait envisager :

  1. la désignation de tous les conseillères et conseillers municipaux de la Ville à partir des communes ;

 

  1. l’élection des conseillers départementaux pour les 2/5 au scrutin de liste départementale majoritaire à un tour et pour les 3/5 au scrutin proportionnel.

Il convient de relever que les Villes de Rufisque et Thiès, ne seront pas régies par ce statut particulier. Etant donné que les territoires des ces villes ne correspondent pas à ceux des respectifs, il y sera organisé à la fois des élections municipales au niveau de la ville et des communes la composant ainsi que des élections départementales.

Par ailleurs, nous continuons à croire que la démarche la plus appropriée consistait à valider au préalable les conclusions de la Commission Nationale de Réforme des Institutions (CNRI) qui traitent de la décentralisation et du système électoral (le mode de scrutin, les candidatures indépendantes...).  Ces conclusions devraient logiquement être la source d’inspiration de la nouvelle Constitution et de la réforme du code des collectivités locales et du code électoral.

Publié dans POLITIQUE

iGFM (Dakar) Arborant leur brassard rouge, les travailleurs du Conseil régional de Dakar ont organisé ce lundi un sit-in devant les locaux du conseil régional de Dakar pour protester contre l’adoption de  loi n° 21 /2013 portant code général des collectivités locales consacrant la suppression des conseils régionaux qui vient d’être voté en «catimini» à l’Assemblé nationale. A travers un mémorandum adressé récemment au Président de la République, le Comité National de Crise des Travailleurs des Conseils Régionaux du Sénégal a fait savoir que «le gouvernement et la représentation parlementaire, par cet acte, viennent d’engager le Sénégal dans la voie de la récession, un recul démocratique sans précédent dans toute l’histoire du Sénégal».

 Considérant ainsi que ce projet comme étant une erreur monumentale de la part du gouvernement, les travailleurs du Conseil régional Dakar, par la voix du secrétaire général de la fédération générale des travailleurs de Sénégal (FGTS) Sidya Ndiaye, a exigé «en cas de persistance, dans l’erreur monumentale que constitue la suppression des conseils régionaux, la mise en place sans délai d’une commission nationale de redéploiement du personnel des conseils régionaux,  commission dans laquelle nous siégerons en qualité de représentants uniques des travailleurs des conseils régionaux organisés en comité de crise, avec un bureau national »

Il est d’autant plus important que nécessaire de rappeler que ce sit-in s’inscrit dans le cadre de la journée nationale de protestation devant chaque siège de gouvernance avec port de brassard rouge décrété par le collectif des agents des conseils régionaux. Mais, c’est également la quatrième étape du plan d’action de contestation entamé depuis le 10 janvier et qu’ils comptent  poursuivre jusqu’au 10 février prochain avec une marche nationale suivie de sit-in au rond point d’eau au ministère de la décentralisation.

El hadji Birame NDOUR    

Publié dans POLITIQUE

L'OBS - La réforme de  L’Acte III de la décentralisation n’a pas pour objet d’enlever des privilèges aux Pcr. C’est du moins ce qu’a dit hier à Louga, Alassane Mbengue, directeur des Collectivités locales. 

Après  la sortie des présidents de conseils régionaux  dénonçant la décision prise par les tenants du pouvoir de supprimer les conseils régionaux, Alassane Mbengue, directeur des Collectivités locales, apporte sa part de vérité. Présidant le forum de la Convergence des jeunes républicains de la commune de Louga (Cojer), dont le thème  portait   sur l’Acte III de la Décentralisation,   M. Mbengue a fait savoir que «ce sont les présidents de région  qui ont été les premiers à proposer l’érection de pôles régionaux pour aller vers l’Acte III  de la Décentralisation, qui préconise la communalisation intégrale,  l’érection du  département en collectivité locale et  le regroupement de certaines régions en pôles». Mieux, ajoute-t-il, ces  Pcr  ont eu à verser une contribution prise en compte par le pouvoir. «Aujourd’hui, il  est avéré que nous ne  pouvons pas  avoir comme échelons intermédiaires à la fois des régions et des départements. Or, l’érection du département en collectivité locale a fait l’objet  d’un large consensus de la part de tous les acteurs de la Décentralisation, c’est ce qui justifie d’ailleurs la suppression du conseil régional», poursuit M. Mbengue. «Cette réaction des Pcr  peut  être considérée  comme normale.  C’est à nous de les rassurer. Mais il faut qu’ils sachent que  la réforme de l’Acte III de la Décentralisation n’a pas pour objet  d’enlever des privilèges à qui que ce soit», a-t-il insisté.

ABDOU MBODJ

Publié dans ACTUALITÉ

L'OBS - L’Acte III de la décentralisation a été  lancé officiellement le 19 mars dernier et sa mise en exécution va bouleverser l’architecture institutionnelle sur laquelle le Sénégal reposait jusqu’ici. Avec la réforme de l’organisation territoriale, l’architecture institutionnelle sera composée de la communalisation intégrale, de la départementalisation et des régions territoires. Dans le carde de son application, l’Acte III préconise que les départements de Dakar, Pikine et Guédiawaye gardent leur statut, la suppression du cumul des mandats électifs, les élus locaux doivent savoir lire et écrire dans la langue officielle, entre autres. Le dispositif de pilotage de l’Acte III favorise une approche systémique et holistique, dans le cadre d’un processus multi-acteurs, axé sur la centralité du territoire, la subsidiarité, la coproduction des acteurs, l’approche projet du territoire, la contractualisation et la performance territoriale.

Pour donner plus d’ampleur à l’implication directe des populations dans la mise en œuvre des politiques locales, la participation citoyenne a été élevée au rang de principe au côté de celui de la libre administration. A cet effet, il est proposé, comme mécanisme opérationnel, la création dans chaque collectivité locale d’un cadre de concertation. Dans cette même optique, il est suggéré la formalisation des initiatives constatées à l’échelle communale, à travers les Conseils consultatifs de quartier ou de village. La composition, l’organisation et le fonctionnement des Conseils consultatifs seront fixés par arrêté du ministre chargé des Collectivités locales.

Le Conseil national de développement des collectivités locales comprend dorénavant des représentants du secteur privé et de la société civile. Au regard du caractère inopérant de l’institution, il est proposé la suppression du Comité économique et social régional. Les actes relatifs à la création, aux fusions et modifications des limites territoriales de la région relèveront de la loi. Ceux relatifs au département et à la commune seront du domaine du pouvoir réglementaire. 

En ce qui concerne la durée des sessions extraordinaires du Conseil régional, elle ne faisait l’objet d’une limitation (3 jours) que lorsque leur convocation était à l’initiative du tiers des membres du Conseil. Cette limitation est dorénavant généralisée à toutes les sessions extraordinaires, quel qu’en soit l’initiateur. Ce, pour tenir compte des incidences financières qui s’y attachent. Les dispositions relatives à la convocation, par le ministre en charge des Collectivités locales, d’une inter-commission des Conseils régionaux pour élaborer un règlement intérieur, ont été abrogées, car la totalité des conseils en sont dotés présentement. Pour la création du département comme collectivité locale, il s’est agi d’asseoir un dispositif similaire à celui qui régit les régions. L’organe délibérant du département prend l’appellation de Conseil départemental.

Dakar, Pikine et Guédiawaye gardent leur statut

Pour ce qui est du cas particulier des départements de Dakar, Pikine et Guédiawaye, dont les limites de la circonscription administrative correspondent à celles des villes du même nom, il est suggéré de ne pas les ériger en collectivité locale pour éviter une superposition source de conflits de compétence. A titre dérogatoire, les attributions dévolues au département par le présent Code sont exercées, dans les départements de Dakar, Pikine et Guédiawaye, par les villes de Dakar, Pikine et Guédiawaye.

Mode de financement des collectivités locales

Le département, à l’instar de la région, va tirer ses ressources, en grande partie, du Fonds de dotation de la décentralisation. Les autres recettes de fonctionnement seront composées des redevances du domaine, des produits de l’exploitation de son patrimoine et des redevances pour services rendus. La transformation des communautés rurales en communes s’est traduite par l’adjonction des compétences des premières à celles des secondes. Ces nouvelles communes vont bénéficier de la panoplie de recettes de fonctionnement accessibles aux communes. Elles pourront, également, recruter du personnel. Toutefois, la question de la gestion des terres du domaine national, prise en compte dans les propositions, devra entraîner une modification de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national.

Profil de l’exécutif local

En conformité avec la réforme de l’Administration territoriale, il est proposé que les quartiers et villages composant la commune prennent la dénomination de «Cellules administratives de base». Leur statut devra être fixé par décret. Toutefois, au regard de la nature de leur mission, il est proposé que les chefs de ces cellules soient nommés par le maire. Concernant le profil de l’Exécutif local et des membres du bureau, le projet a retenu qu’«ils doivent savoir lire et écrire dans la langue officielle».

Les dispositions relatives au nombre d’adjoints par commune ont été modifiées en faisant passer la tranche supplémentaire, pour un adjoint en plus, de 20 000 à 30 000 habitants et en limitant le nombre d’adjoints à 10 quel que soit le poids démographique de la commune. Dorénavant, le maire n’est plus Président de droit des commissions du Conseil municipal. Chaque commission élit un président et un vice-président lors de la première réunion suivant leur constitution.

Les actes exclus des attributions d’une délégation spéciale nommée en remplacement d’un Conseil municipal sont élargis à l’affectation et à la désaffectation des terres du domaine national. La coordination des investissements dans l’espace régional se fera au travers d’une conférence d’harmonisation convoquée par le gouverneur, qui, désormais, la co-préside avec le Président du Conseil régional.

Pour le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, il est proposé que le gouverneur représente l'Etat auprès de la région, le préfet représente l'Etat auprès du département, de la commune chef-lieu de département et de toutes autres communes qui lui seront rattachées par décret, et le sous-préfet représente l'Etat auprès des autres communes de son arrondissement. En cas d’installation d’une Délégation spéciale à la région, le gouverneur, représentant de l’Etat et, à ce titre, chargé du contrôle de légalité, ne devrait plus en assurer la présidence. L’adoption d’un cadre législatif et réglementaire pour régir la coopération entre collectivités locales devrait faire l’objet d’une réflexion approfondie. C’est pourquoi, les dispositions relatives à l’intercommunalité, aux ententes interrégionales et aux groupements mixtes ont été simplement maintenues au niveau des principes.

 

Transfert des compétences

Dans le domaine de l’Education, la gestion des lycées et collèges d’enseignement général relèvera du département, alors que la région sera spécialisée dans la formation professionnelle et l’enseignement technique, compte tenu de sa vocation naturelle à promouvoir le développement économique. Il s’est agi, dans cette proposition, de prendre en compte le rythme de construction de lycées et collèges et d’éviter le risque de confier à une seule collectivité locale un trop grand nombre d’établissements. Cette option de répartition explique, par ailleurs, qu’en matière culturelle, les bibliothèques sont confiées aux départements, alors que les Clac voient leur gestion confiée aux communes.

Dans le domaine de la Santé et de l’Action sociale, la responsabilité de la gestion et de l’entretien reste déterminée par le niveau de l’établissement dans la pyramide sanitaire. Toutefois, la gestion des centres de santé implantés en milieu rural et qui relevait de la responsabilité de la région, sera transférée aux communes pour prendre en compte la communalisation intégrale. La région ne reçoit plus de compétence en matière d’action sociale. Les centres de promotion et de réinsertion sociale seront gérés par les départements, alors que les communes continueront de s’occuper des actions en faveur des nécessiteux et personnes déshéritées. La Couverture maladie universelle (Cmu), récemment lancée par le chef de l’Etat, sera accompagnée par les trois ordres de collectivités locales.

Dans la même veine, la région ne reçoit pas des compétences en matière d’urbanisme. Celles-ci sont réparties entre le département et la commune pour prendre en compte leur dimension opérationnelle. La seule proposition de modification concerne l’article 11 de la loi n° 96-09 du 22 mars 1996. Afin d’éviter les conflits récurrents, il est précisé que le maire de la commune d’arrondissement dispose des mêmes attributions que celles qui sont reconnues aux maires par le Code général des collectivités locales, mais, exclusivement, dans les limites et les compétences de la commune d’arrondissement.

Suppression du Cumul des mandats

Avec la réforme, nul ne pourra cumuler plus de deux mandats électifs. Est considéré comme un seul mandat celui du maire et du membre du Conseil de la commune d’arrondissement représentant cette commune au Conseil municipal de la ville. Les fonctions de Président de Conseil régional et du Conseil départemental seront incompatibles avec les fonctions de président de l’Assemblée nationale, Premier ministre, président du Conseil économique, social et environnemental, ministre, président de comité de communauté urbaine, Président de Conseil d’administration d’une société nationale ou d’une société anonyme à participation publique majoritaire, directeur de société nationale ou de société anonyme à participation publique majoritaire, directeur d’un établissement public, d’une agence ou de tout organisme public similaire, directeur d’administration centrale, Président du Conseil départemental ou maire, et enfin d’ambassadeur.

Pour ce qui est de la fonction de maire, elle sera incompatible avec les fonctions de président de l’Assemblée nationale, Premier ministre, président du Conseil économique, social et environnemental, directeur de société nationale ou de société anonyme à participation publique majoritaire, directeur d’un établissement public, d’une agence ou de tout autre organisme public similaire, directeur d’administration centrale, Président de Conseil régional ou Président de Conseil départemental et d’ambassadeur.

Les réserves

Après les travaux, le Comité national de pilotage a émis quelques réserves. Il s’agit de l’augmentation du Fonds de dotation de la décentralisation (Fdd) et du Fonds d’équipement des collectivités locales (Fecl) pour prendre en compte l’avènement du département comme collectivité locale et les orientations définies par le chef de l’Etat visant une indexation à hauteur de 15% du montant de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) ainsi que la redéfinition des critères de répartition du Fdd et du Fecl. De la généralisation progressive de la décentralisation du Budget consolidé d’investissement pour les compétences transférées, en prenant en compte les enseignements de la première génération de transfert. De la mise en œuvre effective de la loi sur la fonction publique locale. De la révision des conventions-types de mise à disposition des services déconcentrés de l’Etat afin d’améliorer la collaboration entre lesdits services et les collectivités locales. De l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de formation des acteurs de la décentralisation. Du relèvement substantiel du plafond d’investissement des communes d’arrondissement, limité, par décret, à cinquante millions de francs. Et enfin de la clarification des critères d’affectation des marchés de quartier entre la ville et les communes d’arrondissement.

SYNTHESE DE EL HADJI FALLOU FAYE

Publié dans SOCIÉTÉ

L'OBS - La rencontre entre le chef de l’Etat Macky Sall et la société civile hier au Plais, a servi de tribune à Thierno Lô pour fustiger le boycott par l’opposition des concertations sur l’acte3 de la décentralisation.

 

Macky Sall a bouclé hier, ses concertations sur l’acte III de la décentralisation. Après les partis de la mouvance et les élus locaux avant hier mardi, le président de la République a reçu hier à la salle des Banquets du Palais les organisations de la société civile et autres mouvements citoyens. Me Mame Adama Guèye du M23, Mouhamadou Mbodj du Forum civil, le syndicaliste Mademba Sock, Fadel Barro du mouvement «Y en a marre», entre autres, ont répondu à l’appel du chef de l’Etat. Mais, dans le lot des personnalités reçues par Macky Sall, la présence de deux anciens ministres sous Me Wade a attiré l’attention.  Abdou Fall et Thierno Lô ont répondu favorablement à l’appel de Macky Sall, au moment où l’opposition, notamment le Parti démocratique sénégalais (Pds) a décidé de boycotter le chef de l’Etat. Thierno Lô s’est même permis de faire la leçon à ses anciens camarades de parti. «Ceux qui ne sont pas d’accord devraient venir pour dire au président de la République qu’ils ne sont pas d’accord, parce qu’ils sont des mandataires des militants de formations politiques. Il faut porter la voix des militants au niveau des instances de décision», déclare l’ancien ministre du Tourisme.

La décision de boycotter les concertations ne fait pas l’unanimité au sein des partis politiques. D’après Thierno Lô, les boycotts n’ont pas été partagés avec les militants des partis. «C’est une élite de dirigeants de partis qui décide de boycotter. On ne doit jamais refuser une concertation, on ne doit jamais aller vers le boycott d’élection(s), parce que c’est laisser des espaces libres», raisonne le leader du mouvement citoyen «Alliance pour la paix et le développement» (Apd/Gëm sa bop). M. Lô pense qu’il faut répondre aux concertations et dire ce que l’on pense. «Il n’est pas dit qu’à chaque fois qu’on se met autour d’une table, on a les mêmes points de vue, les mêmes ambitions. Ce n’est pas possible», conclut-il.

L’ancien ministre de la Santé sous le régime libéral, Abdou Fall, lui, trouve normal le désaccord observé dans le cadre ces concertations. «Il est normal qu’au stade actuel de l’évolution des problèmes, des divergences puissent apparaître sur la manière de réagir. Cela entre dans le cadre normal de l’exercice de la démocratie», fait savoir le leader de «Alternative citoyenne/andou nawlé». Mais, poursuit-il, le plus important est que le processus a été enclenché. «En initiant des concertations, le Président Macky Sall introduit une modalité de gouvernance qui intègre la concertation, la consultation et le dialogue. C’est une innovation fondamentale que nous saluons», dit-il.

Le Président Macky Sall est revenu sur l’importance de ces réformes qui, pour lui, viennent satisfaire les ambitions d’une République décentralisée.

SOPHIE BARRO

Publié dans P0LITIQUE
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